Contrôle électrique

+Le contrôle de votre installation électrique domestique vise à garantir votre sécurité. Il vous informe sur les points d’améliorations ou d’adaptations à y effectuer
Les règles relatives à la conformité électrique sont regroupée dans le et applicables de manière identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Le contrôle électrique est notamment obligatoire pour la vente d’une habitation ou pour la mise en service de votre installation électrique.

Après le contrôle de votre habitation, vous recevrez un procès-verbal de visite.

Le contrôle électrique a pour but de garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens afin d’éviter des risques d’incendie ou d’électrocution. Le rapport de contrôle de l’installation électrique domestique indique la conformité électrique ou non de l’installation suivant le RGIE (Règlement Général des Installations Electriques) et les améliorations éventuelles à y apporter.

Il est réalisé par un organisme agréé qui va vérifier la présence d’erreurs éventuelles au niveau des câblages et des sécurités électriques.

Ce rapport est une bonne base pour améliorer la fiabilité de l’installation des clients.

Dans le cas de la vente d’un bien, ce rapport informe l’acheteur de l’état de l’installation électrique au moment de l’achat du bien.

Ce rapport peut être positif ou négatifs. Cela aura des conséquences qui vont être expliquées dans un prochain paragraphe « Quels sont les obligations légales en termes de contrôle électrique? ».

Quand a-t-on besoin d’un contrôle électrique ?

Le vendeur d’une maison ou d’un appartement construit avant 1981, est obligé de présenter un rapport du contrôle de l’installation électrique au notaire , et ceci à partir du 1 juillet 2008. Si ce rapport d’inspection n’est pas présent lors de la signature de l’acte, la vente sera suspendue. Cette exigence est d’application pour les cas où la signature du contrat de vente a eu lieu après le 30 juin 2008.

Il est aussi nécessaire dans ces circonstances :

  • Lors de la mise en service d’une nouvelle installation.
  • Lors d’une extension significative de l’installation.
  • Lors d’une modification importante de l’installation.
  • Lors d’une installation temporaire (ex. armoires de chantier).
  • En cas de l’augmentation de la puissance de l’installation
  • Tous le 25 ans (contrôle périodique). En effet, il se pourrait qu’en cas d’incendie, votre assurance vous demande de prouver la conformité de votre installation électrique.

Pourquoi faire confiance à A.C. Audit pour établir ses contrôles électriques ?

Les contrôles électriques en Wallonie, en Flandres et à Bruxelles doivent être établis par des organismes agréés par le SPF Economie. A.C. Audit s’entoure d’experts agréés en la matière afin de fournir un rapport de contrôle électrique reconnu légalement et de qualité.

De plus, pour plus de confort pour nos clients, A.C. Audit est capable de vous fournir un service complet : certificat PEB, contrôle électrique et raccordement gaz. En effet, ces derniers services sont souvent requis lors de mise en vente de biens immobiliers. De plus, une commande de plusieurs de nos services vous donne une réduction de prix et vous gagnerez du temps : nous serons votre unique interlocuteur.

Par ailleurs, A.C. Audit, c’est un service de qualité, professionnel et réactif. En effet, vous pouvez commander nos services très simplement et rapidement via nos services online pour demander un devis ou passer commande ou par téléphone : 0478.36.12.13 ou via nos autres coordonnées de contact. Dès lors, nous fixerons directement un rendez-vous.

Après la visite de nos experts, et dès paiement, votre contrôle électrique, votre rapport de certificat PEB ou de raccordement gaz vous sera transmis soit par email, soit par courrier postal ou soit à votre notaire ou agent immobilier suivant votre meilleure convenance.

A.C. Audit, c’est aussi plus de transparence sur vos commandes. En effet, via votre espace client , vous pourrez suivre l’avancée de votre commande, télécharger vos certificats PEB et vos factures. Si vos documents sont perdus, vous n’aurez plus de soucis à faire : vous aurez aussi la possibilité de les télécharger via votre espace client.

Quelle est le prix du contrôle électrique ?

Le prix d’un contrôle électrique est de 140€ TVAC.

Un contrôle électrique commandé combiné avec un certificat PEB ou avec un contrôle de raccordement gaz est de 130€ TVAC.

Quelle est la durée de validité du contrôle électrique ?

Un contrôle électrique est valable 25 ans à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique.

Comment préparez la visite du contrôleur électrique chez vous ?

L’installation électrique doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle

Les documents ci-dessous devront être préparés pour la visite du contrôleur. ATTENTION : sans ces documents, votre rapport de contrôle électrique sera d’office non conforme car il s’agirait d’une effraction au vu du RGIE :

  • le schéma unifilaire de l’installation électrique;
  • le schéma de position des éléments de l’installation électrique;

Le schéma unifilaire est une représentation schématique d’une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l’interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l’installation électrique.
Exemple de schémas unfilaire :

Le schéma de position est plan donnant la localisation physique, au moyen de symboles, de la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d’utilisation (appareils ménagers) dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l’installation électrique.

Exemple de schémas de position :

Quelles sont les obligations légales en termes de contrôle électrique ?

La maison peut être vendue dès qu’il y a un rapport qu’il soit négatif ou positif.

Au cas où le rapport est négatif, le propriétaire a 12 mois pour remettre en conformité l’installation électrique suivant les normes imposées pour le RGIE. Ensuite, au plus tard 12 mois après la date du dernier contrôle, le propriétaire doit recontacter le même organisme agréé que celui qui a réalisé le précédent contrôle (Art. 271 du RGIE) afin de constater l’élimination des infractions et donc la mise en conformité de l’installation électrique.

Si le contrôle électrique est effectué sur une habitation qui n’a jamais été contrôlée et qui date d’avant le 01/10/1981 (Art. 276 bis du RGIE), le propriétaire a 18 mois pour la mise en conformité de l’installation électrique et il a le choix de recontacter l’organisme de son choix afin de constater l’élimination des infractions et donc la mise en conformité de l’installation électrique.

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